Famille

Qui peut demander la copie ou l’extrait d’un acte de naissance ?

La personne titulaire de l’acte est la première habilitée à en demander la copie intégrale ou l’extrait. Les autres demandeurs sont les mêmes pour la copie intégrale ou l’extrait avec filiation. La demande d’un extrait sans filiation, en revanche, est libre : le demandeur n’est pas tenu notamment de justifier sa qualité ou sa relation avec le titulaire de l’acte.

Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : de quoi s’agit-il ?

La copie intégrale reprend l’ensemble des informations enregistrées dans l’acte de naissance, à commencer par l’identité du titulaire de l’acte ainsi que sa date et lieu de naissance. Les informations concernant les parents y figurent également, ainsi que les éventuelles mentions marginales – ce sont des informations rajoutées à l’acte de naissance ou de mariage suite à un changement de situation, comme le mariage, le divorce, la conclusion ou la dissolution d’un Pacs, le décès, etc.

Comme son nom l’indique, l’extrait est un résumé des informations que contient l’acte de naissance. Les informations concernant les parents sont indiquées dans un extrait avec filiation, mais pas dans un extrait sans filiation. Mais les deux documents indiquent obligatoirement les éventuelles mentions marginales.

Qui sont les demandeurs de la copie intégrale ou de l’extrait avec filiation ?

La personne titulaire de l’acte ne peut demander une copie ou un extrait que si elle est majeure. La demande peut par ailleurs être faite par le représentant légal du titulaire de l’acte ou par son conjoint.

La liste des demandeurs inclut aussi les ascendants de la personne concernée, en l’occurrence les parents ou les grands-parents. Les enfants ou les petits-enfants peuvent également effectuer cette démarche.

La demande peut enfin être faite par un professionnel habilitée à cet effet par le législateur. Il peut notamment s’agir d’un avocat agissant au nom d’un des demandeurs mentionnés plus haut.

Comment effectuer la demande ?

La demande d’acte de naissance en ligne est possible est gratuite. On peut aussi se déplacer à la mairie, ce qui permet d’obtenir immédiatement la copie ou l’extrait d’acte de naissance. On peut enfin faire une demande de copie ou d’extrait par courrier.

Pour une demande en ligne ou par courrier, la copie intégrale ou l’extrait est obtenu quelques jours plus tard. Il est important de préciser que ce délai est tributaire du fonctionnement des services d’état civil et de l’acheminement du courrier par la Poste.

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